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IDENTIFICATION DU SITE

Ce site internet est édité conjointement par :
Terra Estates Management s.a. – Postel 50 – 2400 Mol – Belgique
Tel: +32 (0)14/98.01.32 | Email: support@terra.estate

Terra Estates Services s.r.l. – Postel 50 – 2400 Mol – Belgique
Tel: +32 (0)14/98.01.32 | Email: support@terra.estate

Toutes deux utilisant la marque Terra Estates sous licence.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES-

Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » ou encore « CGV » sont applicables à toutes les commandes passées avec Terra Estates Management s.a. (TEM) et Terra Estates Services (TES) dont le siège social est sis Postel 50 à 2400 Mol, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE0568.921.034 (TEM) et BE0745.996.910 (TES), ci-après dénommé « le prestataire » ou « le vendeur ».

La marque Terra Estates est une marque déposée et protégée, utilisée sous licence et propriété de MaCoMag Invest dont le siège social est sis à la même adresse.
MaCoMag Invest b.v. ne peut être tenue responsable des actes des entreprises utilisant ses marques sous licence. Seule l’entreprise posant l’acte peut être jugée reponsable de ceux-ci.

Les présentes CGV forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client seront ci- après nommés communément
« les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale commandant des produits ou services au vendeur/prestataire.

Les présentes CGV sont les seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : www.terra.estate de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et confirme son acceptation expresse aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande
Le vendeur/prestataire adresse au client une offre de prix/bon de commande relatif aux produits/services demandés, et exige éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande/l’offre de prix contient une mention rappelant l’application des présentes CGV.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de ladite offre/dudit bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire. Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande/l’offre de prix signé au vendeur/prestataire, et ce afin de confirmer sa commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client, après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme forfaitaire équivalente à 30% du prix de la commande (ou de son prix estimé en cas de prestation de services sur base d’un pourcentage) sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Paiement
Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur/prestataire, au plus tard au terme indiqué sur la facture.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du vendeur/prestataire, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8,75% l’an pour les particuliers.

Pour les entreprises, l’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 17% du montant total dû à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 250€. Dans le cas où TEM ou TES doive faire appel à une société de recouvrement, ces frais seront aussi imputés au débiteur.
Outre ces frais, des frais de rappels de 13€ par courrier et 25€ par courrier recommandé seront automatiquement portés en compte.

Prix
Les prix des produits et/ou des services sont indiqués en euros, toutes taxes non comprises.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.
Toute erreur de taux de TVA du fait du client lui sera aussi porté en compte.

Les frais de livraison éventuelle ne sont pas compris dans le prix indiqué et seront, les cas échéant, calculés séparément dans le processus de commande.

Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison/d’exécution pour demander la dissolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.

Droit applicable et juridiction compétente
Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par le vendeur/prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout.

Last Update: October 2020